Conditions générales de vente

Le présent site OPTIN MANAGER dont l’adresse internet est www.optinmanager.fr est édité par MALABAR DESIGN, société à responsabilité limitée, au capital de 100000 euros, dont le siège social est sis 94 rue des Sorins à Montreuil (93100), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 492 842 752.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 / Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne de modules de création de jeux online (ci-après dénommés les Produits) mis en vente par la société MALABAR DESIGN (ci-après dénommée le Vendeur) sur le site www.optinmanager.fr (ci-après dénommé le Site).

1.2 / Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits (ci-après dénommés les Contrats) et constituent avec le bon de commande et les éventuelles conditions particulières, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

1.3 / Disponibilités des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de page du site.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

1.4 / Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.5 / Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 / Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont des jeux-concours online personnalisables destinés à être édités et exécutés sur trois plateformes au choix : sur page Facebook, sur ordinateurs de bureau, et/ou sur Smartphone et tablettes.

Les Produits génèrent des jeux-concours personnalisés par le Client (ci-après dénommés le ou les « Jeu-concours online »)

Les Produits donnent droit à un service de statistiques et de base de données (ci-après dénommés les « Services »), basées sur la collecte des données générées lors de l’exécution du Jeu-concours online (nombre de joueurs, gagnants, pages vues etc), et accessible via le compte personnel du Client créé lors de la commande du Produit.

Les Produits font l’objet d’un descriptif sur le site sur la page dénommée « Solutions » mentionnant leurs caractéristiques, à savoir :

Les images illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 / Conditions de cession des Produits

Les Jeux-concours online générés par le Produit sont hébergés par les serveurs du Vendeur, lequel les édite et les fait exécuter sur la ou les Plateformes du Client. Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de faire héberger ses serveurs chez un prestataire extérieur.

Les Produits sont cédés sous licence laquelle autorise l’édition du ou des jeux-concours achetés en un seul exemplaire.

Le Jeu-concours online ainsi généré, est cédé sous licence pour une durée limitée égale à la durée du Jeu-concours online choisie par le Client lors de la personnalisation du Jeu-concours online. La durée du Jeu ne pourra excéder trois mois.

Les Produits proposés sur la page "Tarifs" du site sont valables un (1) an à compter de la date d'achat du Produit. Le Client dispose donc d'une année pour créer et publier les Jeux-concours générés par les Produits.

Les Produits et les Jeux-concours online restent la propriété du Vendeur, à l’exclusion des éléments personnalisées et fournies par le Client, lesquels sont reproduits et représentés sous sa responsabilité pendant toute la durée du Jeu-concours online, et au-delà pendant toute la conservation du Jeu-concours online sur les serveurs du Vendeur.

Les statistiques et bases de données générées par l’exécution du Jeu-concours online sont conservées par le Vendeur sur ses serveurs durant un an. A l’issue de ce délai, le Vendeur sera en droit de détruire définitivement les statistiques et bases de données afférentes.

Le Jeu-concours online à son expiration est conservé pendant un an sur les serveurs du Vendeur, et reste accessibles au Client sur la page de son compte personnel accessible sur le site après connexion à l'espace client pour une durée d'une année.

2.3 / Conditions d’utilisation des Produits

Le Client garantit le Vendeur être personnellement l’éditeur des pages FaceBook, des sites internet désignés par lui et servant de plateforme à l’édition du ou des Jeu-concours online crées grâce au Produit dont il a fait l’acquisition.

Le Client est responsable de chaque Jeu-concours online qu’il fait éditer sur sa ou ses plateformes. Le Client doit fournir pour chaque Jeu-concours online créé grâce au Produit qu’il a acheté, un règlement contenant les modalités, les règles et conditions de participation au jeu-concours. Le Client doit veiller à ce que chaque concours soit conforme aux lois et règlements en vigueur.

Le Client a pour responsabilité de déposer obligatoirement le Jeu-concours online auprès d’un Huissier de justice avant son lancement.

Le Client a pour responsabilité de mettre à la disposition du Participant, via le lien Règlement prévu à cet effet, un règlement de chaque concours conforme à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la légalité du règlement établi par le Client ou une tierce partie. Le Client a la possibilité de choisir le règlement type établi par le Vendeur dans le cadre des options offertes à l’achat sur le Site, en complément des Produits.

Le Client garantit être propriétaire ou être détenteur des droits afférents à tous les éléments qu’il aura fournis (images, textes, sons) pour la personnalisation du ou des Jeu-concours online crées grâce au Produit dont il fait l’acquisition, et nécessaires à l’exploitation du ou des Jeu-concours online.

De même, le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Produits et à ne pas les utiliser de manière détournée de leur destination première. Notamment, mais de manière non exhaustive, le Client déclare ne pas utiliser les Produits à des fins contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou contraires aux légalisations relatives au respect des personnes, à leur origine, leur religion ou leur sexe.

Le Client garantit le Vendeur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l'occasion de la reproduction et de la représentation desdits éléments de personnalisation du ou des Jeu-concours online, tous propriétaires et auteurs ou leurs ayants droit, et d'une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation desdits éléments de personnalisation qu’il a fournis.

Le Client déclare et garantit être un commerçant professionnel, et ne faire usage des jeux-concours que pour son commerce, et ce conformément aux bonnes mœurs et dans le respect strict de la loi.

ARTICLE 3 : LE PRIX

Les prix de ventes sont indiqués, pour chacun des Produits et options figurant sur la page Tarifs , en euros hors taxes par Jeu-concours online, et par options, avant validation de la commande.

Les Produits peuvent regroupés plusieurs Jeu-concours online à créer et à éditer

Le prix par jeu-concours inclus la prestation des Services de statistiques et de bases de données.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients commerçant pour des fins exclusivement professionnels, résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour l’édition de jeux-concours online dans ces mêmes zones géographiques.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur la page Tarifs.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande au moyen du bouton « Commander » puis par la confirmation du paiement sur le site Pay-Pal,

ARTICLE 5 : ETAPE DE CONCLUSION DU CONTRAT

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la création et/ou aux identifiants de son compte personnel, et au mode de paiement.

La création du compte personnel est une condition pour passer commande. Le compte de chaque Client lui permettant d’accéder aux Services de statistiques et bases de données du Site fournis avec l’achat du Produit.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat, et à premier demande du client, en adressant un courriel à .

Le Client lequel n’a pas la qualité de consommateur ne dispose pas de délai rétractation.

ARTICLE 6 : CREATION DU COMPTE PERSONNEL

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Service de Statistiques et de base de données et pour valider la commande lors de son premier achat, le Client doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d’inscription et s’interdit d’utiliser les noms et coordonnées d’un tiers, fictives et/ou erronées. Le Vendeur se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires ou tous justificatifs à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Vendeur pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, suspendre ou résilier le compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

Les identifiants et mots de passe attribués au Client pour l’accès aux Services de statistiques du Site sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Client doit veiller à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Le Client est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation de sécurité ou de l’utilisation frauduleuse qui est faite du compte du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation, de la perte et/ou du détournement qui est fait de vos données personnelles. Tous accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir d’un compte personnel seront réputés avoir été effectués par le Client.

Les Clients s’engagent à ne pas perturber l’usage, à ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et à ne pas accéder frauduleusement à des parties du Site ou Service dont l’accès est réservé.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PERSONNALISATION DES JEUX-CONCOURS ONLINE

Pour personnaliser les jeux-concours édités, le Client, doit remplir un formulaire en ligne lequel lui permet :

Après avoir rempli ledit questionnaire, et fournit par téléchargement le cas échéant, les éléments de personnalisation qui lui sont propres, le Client a la possibilité de pré visualiser le jeu-concours en son entier.

Pour valider définitivement la personnalisation du jeu-concours online, et ce après prévisualisation, le Client clique ensuite sur le bouton « Publier».

Avant de cliquer sur le bouton « Publier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa personnalisation et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa personnalisation.

Toute modification du jeu-concours online par le Client après validation de sa personnalisation est soumise à l'acceptation du Vendeur.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

8.1 / Données nominatives du Client

Le traitement des données nominatives du Client communiqués pour la création et la gestion de son compte personnel, lesquelles sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

8.2 / Données nominatives des participants au jeu-concours online

La collecte des données nominatives des participants, leur utilisation par le Vendeur au titre de la prestation de Services de statistiques et de base de données, ainsi que leur utilisation par le Client bénéficiaire de cette prestation est subordonnée au consentement de la personne concernée, donné dans le cadre de son acceptation à la participation du jeu-concours online.

Le Client garantit le Vendeur faire un usage conforme aux consentements donnés par les participants, ainsi que de mettre à disposition de ces derniers un droit d’accès et de rectifications aux données personnelles.

Le Client aura pour responsabilité de procéder aux déclarations obligatoires auprès de la CNIL desdits fichiers livrés par le Vendeur, comportant les données nominatives des participants aux jeux-concours online édités par le Client.

Le Client garantit le Vendeur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, à l'occasion de la collecte, de la gestion, de la conservation et de l’utilisation des données nominatives des participants du ou des Jeu-concours online qu’il édite, tous participants ou leurs ayants droit, et d'une manière générale toute personne dont les données personnelles ont été communiquées au Client dans le cadre du jeu-concours édités par ses soins.

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; via le système Pay-Pal.

Le Client s’engage à respecter les règles et conditions générales applicables au système de paiement en ligne Pay-Pal. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour une mauvaise exécution ou un défaut d’exécution de ces règles et conditions générales.

ARTICLE 10 : LIVRAISON DU JEU-CONOURS ONLINE

Les Produits achetés sont mis à disposition online sur le Site via le compte personnel du Client. La mise à disposition du Produit vaut livraison.

Les jeux-concours online générés par les produits sont édités, à partir de la validation de la personnalisation du jeu-concours online sous 48h sur l’url de destination fournie par le Client.

L’édition du jeu-concours online sur la plateforme du Client peut nécessiter l’intervention d’un technicien du Vendeur via internet sur la plateforme du Client, ce que le client accepte.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

La vente des Produits ne confère aucun droit ni aucune licence d’exploitation desdites éléments au profit du Client qui s’engage à n’en faire aucune exploitation.

ARTICLE 12 : RESOLUTION

Le contrat peut être résolu par le Vendeur en cas de non-respect des conditions de vente du Produit stipulées dans les présentes, et en particulier dans les cas suivants :

Dans tous ces cas, la somme versée à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, celui du lieu du siège social du Vendeur.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.